- Assermenter vos documents
- Service d’assermentation à domicile
*En raison de la COVID-19, prenez note que le service à domicile est présentement suspendu. Afin de mieux vous servir, le service à distance est offert selon certaines conditions.
Pour le Québec seulement
Nous pouvons vous aider pour les options suivantes
- Lettre d’invitation pour l’obtention de visa touristique
- Lettre d’autorisation de voyage pour les enfants
- Procuration spéciale pour achat et vente de biens à l’étranger
- Déclarations sous serment (affidavits) et différentes procurations pour le Québec.
- Copie certifiée
- Vérification d’identité
- Légalisation / Certification / Authentification / Attestation / Notarisation / Assermentation des documents
- Attestation d’études
- Carte d’assurance maladie
- Contrat de travail
- Enquête juridique
- Infraction
- Lettre d’invitation
- Permis de voyage pour enfant
- Procuration
- Réclamation d’assurance
- Recouvrement, saisie
- Mariage / Séparation / Succession
- Témoin, fiscal, pénal
- Prêt bancaire
- Tout autre document que la loi ou règlement exige
APPELEZ-NOUS AUJOURD’HUI
Responsabilités
Il est important de savoir que vous êtes responsables des documents ou témoignages que vous faites assermentés. Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu d’en vérifier le contenu. Il peut refuser d’assermenter une personne si les conditions suivantes se présentent :
- Le document ne respecte pas les exigences
- Le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières
- L’individu ne semble pas être en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté
De plus, le commissaire ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. Même si le document porte déjà la signature du déclarant, le commissaire à l’assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence puisque le commissaire doit attester qu’il a bien reçu la signature et le serment du déclarant.
Si le commissaire commet des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions, la cour peut décider qu’un serment est sans valeur.
Nos pouvoirs
Un commissaire à l’assermentation peut, pour un document ou une procédure destinés au Québec faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé).
Nos restrictions
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- Assermenter les membres de sa famille immédiate (conjoint, enfants, père, mère, frères, sœurs)
- Attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original :
Seul le dépositaire d’un document authentique (ex. : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’État civil pour un certificat de naissance, etc.) peut attribuer une valeur d’authenticité à une copie. Cependant, le commissaire peut faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme à l’original. Par contre, ce serment ne donne pas de valeur authentique à cette copie.
Le tarif d’assermentation est de
6.05 $ par document
Frais de déplacement pour Montréal/Laval
25 $
Frais de rendez-vous Montréal/Laval
25 $
Frais de déplacement supplémentaire entre 6 p.m. et 9 a.m.
75 $